Amendement COM-30 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
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Jean-Pierre Vial (auteur), Jean-François Mayet (cosignataire), Jackie Pierre (cosignataire), Éric Doligé (cosignataire), Marie-Hélène Des Esgaulx (cosignataire), Bernard Fournier (cosignataire), Caroline Cayeux (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire) … 34 signataires en tout
Après l'alinéa 13, insérer un III° bis ainsi rédigé :
Nonobstant les dispositions prévues au huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code du commerce, pour les opérations de vente en bloc et sur pied, le délai de paiement est défini conventionnellement entre les parties.
La source —
senat_amendements · nº 1010690
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