Inégalité des montants d'indemnités versées aux élus locaux pour leur formation

Réponse. - Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Cette formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur après avis du conseil national de la formation des élus locaux. Les frais de formation des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales concernées. Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par les collectivités dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus. Il s'agit, en conséquence, de 20 p. 100 du montant des indemnités de fonction fixées par chaque conseil municipal, général et régional dans les conditions prévues par la loi et inscrites au budget de la collectivité locale concernée. Le mode de détermination du montant total des dépenses de formation tel qu'il est fixé par la loi peut néanmoins présenter des inconvénients pour les élus des petites communes. Cependant, la mise en oeuvre par les collectivités territoriales des dispositions relatives à la formation de leurs élus présente un caractère trop récent pour qu'il soit envisagé de les modifier avant que puisse en être fait un bilan d'ensemble.