Amendement COM-4 — portant réforme des ports d'outre-mer et adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
· Adopté
Odette Herviaux (auteur), commission de l'économie (commission)
Amendement rédactionnel, de coordination avec l'intitulé des titres II à IX du livre VII de la cinquième partie du code des transports
La source —
senat_amendements · nº 1011118
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