Amendement COM-5 — portant réforme des ports d'outre-mer et adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
· Adopté
Odette Herviaux (auteur), commission de l'économie (commission)
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ne sont pas applicables
par les mots:
sont supprimés
La source —
senat_amendements · nº 1011119
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