Amendement 311 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales. Le transfert de compétences d'un maire ne peut se faire que par décision expresse.
La source —
senat_amendements · nº 86687
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