Amendement COM-8 — portant réforme des ports d'outre-mer et adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

I. Alinéa 18 Rédiger comme suit cet alinéa : "Art. L. 5713-1-2. - Il est institué entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique un conseil de coordination interportuaire, associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés, ainsi que des personnalités qualifiées. Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investsissement et de promotion des ports qui y sont représentés. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation des moyens. Les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, ou leurs groupements, responsables de la gestion d'un port maritime peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux. La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctinonement et les conditions d'élaboration du document de coordination sont déterminés par décret." II. Alinéa 4 Remplacer les mots : il est inséré un article L. 5713-1-1 ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux articles L. 5713-1-1 et L. 5713-1-2 ainsi rédigés