Amendement COM-9 — portant réforme des ports d'outre-mer et adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

Les articles 3 à 7 visent à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin de transposer des directives ou de permettre l'application de plusieurs règlements européens qui concernent le secteur des transports. Ces articles n'ont aucun lien avec la réforme des ports d'outre-mer. Par ailleurs, le recours, une fois encore, aux ordonnances pour mettre en oeuvre des textes européens est inacceptable. En conséquence, il convient de supprimer ces articles.