Amendement COM-16 — portant réforme des ports d'outre-mer et adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
· Adopté
Odette Herviaux (auteur), commission de l'économie (commission)
Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi:
Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat
La source —
senat_amendements · nº 1011130
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