Réglementation en matière de planeurs ultra-légers motorisés - autogires

Réponse. - A la suite d'une réunion de concertation tenue le 20 décembre dernier par la direction générale de l'aviation civile, en présence du président de la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé, des aménagements ont été décidés concernant le statut aéronautique de l'autogire ainsi que les nouvelles conditions de délivrance de la qualification d'instructeur ULM. D'une part, en ce qui concerne les autogires, le certificat de navigabilité restreint ne sera rendu obligatoire qu'au-delà d'un certain seuil de poids déterminé (150 kilogrammes pour les monoplaces et 175 kilogrammes pour les biplaces), en raison notamment des risques pour les tiers résultant de la chute éventuelle du rotor. En deçà de ce seuil, les propriétaires d'autogire pourront les déclarer en tant qu'ULM. D'autre part, depuis le 1er septembre 1995 et conformément aux orientations européennes, la formation des instructeurs doit être effectuée dans des écoles homologuées. Toutefois, à titre transitoire, les candidats qui, à cette date, avaient passé avec succès tous les tests requis dans le système antérieur, recevront leur qualification d'instructeur ULM. Jusqu'au 1er janvier 1997, date d'application de la nouvelle réglementation, les laissez-passer des appareils et les habilitations des instructeurs resteront valides.