Amendement 15 — relative à la création des maisons d'assistants maternels
· Rejeté
Claire-Lise Campion (auteur), Groupe socialiste (groupe), Yves Daudigny (cosignataire), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Jacky Le Menn (cosignataire), Claude Jeannerot (cosignataire)
La convention avec la caisse nationale d'allocation familiale représente un cadre minimal, indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement d'un regroupement. Elle doit sous‑tendre l'agrément de façon obligatoire.
La source —
senat_amendements · nº 86144
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