Amélioration du processus d'évaluation et de recouvrement de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Réponse. - Afin d'améliorer le processus d'évaluation et de recouvrement des taxes d'urbanisme, et notamment de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), il a été prévu : d'une part, de renforcer la sécurité des liaisons entre les services liquidateurs des taxes d'urbanisme (directions départementales de l'équipement) et les comptables du Trésor. Cela se traduit par l'élaboration d'une interface informatique intégrée à la future application logicielle destinée à l'instruction des autorisations d'occuper le sol (WIN-ADS) et par la mise au point d'un nouveau bordereau de transmission valant titre de recettes. Ce dispositif a été privilégié dans la mesure où il constitue le moyen le plus efficace pour permettre une vérification et un rapprochement entre les titres liquidés et les prises en charge de taxation. D'autre part, de communiquer aux collectivités locales bénéficiaires, à compter de 1996, un état récapitulatif par poste comptable faisant apparaître le montant ventilé par taxes des sommes exigibles pour leur compte au cours d'un exercice donné. Ces informations vont être désormais transmises annuellement par le Trésor public aux collectivités bénéficiaires des taxes d'urbanisme avant le vote de leur budget. Les départements pourront ensuite transmettre aux CAUE les prévisions de recettes concernant la TDCAUE pour leur permettre d'établir avec plus de précision leur budget annuel prévisionnel.