Amendement 28 — relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Adopté
Michel Delebarre (auteur), Groupe socialiste et apparentés (groupe)
L’objet du présent amendement est d’améliorer le fonctionnement des Conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes lorsqu’ils statuent en matière disciplinaire en permettant au premier président de la Cour de les saisir.
La source —
senat_amendements · nº 1011220
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé