Amendement 22 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l'article 90 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « à l’exception de ceux visés au 4° du présent article » ; 2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords interprofessionnels. »