Amendement COM-17 — Programmation relatif à l'exécution des peines
· Adopté
Jean-Pierre Michel (auteur), Virginie Klès (cosignataire), Groupe socialiste et apparentés (groupe), Catherine Tasca (cosignataire), Thani Mohamed Soilihi (cosignataire)
Opposés à ce plan pluriannuel de construction de nouvelles prisons, qui engage l’Etat pour les cinq ans à venir, nous sommes en conséquence également opposés à la prorogation de la procédure d’expropriation dérogatoire.
La source —
senat_amendements · nº 1011303
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