Amendement COM-20 — Programmation relatif à l'exécution des peines
· Satisfait ou sans objet
Jean-Pierre Michel (auteur), Virginie Klès (cosignataire), Groupe socialiste et apparentés (groupe), Catherine Tasca (cosignataire), Thani Mohamed Soilihi (cosignataire)
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7ème alinéa de l’article 81 du CPP ,
Après les mots : association habilitée
Insérer les mots : ou personne morale habilitée
La source —
senat_amendements · nº 1011306
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