Amendement COM-24 — Programmation relatif à l'exécution des peines
· Adopté
Jean-Pierre Michel (auteur), Groupe socialiste et apparentés (groupe), Virginie Klès (cosignataire), Catherine Tasca (cosignataire), Thani Mohamed Soilihi (cosignataire)
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senat_amendements · nº 1011310
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