Amendement 151 — de réforme des collectivités territoriales
· Retiré
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'établissement public de coopération intercommunale puisse fixer les modalités de répartition des sièges au sein du conseil communautaire, suivant les règles préexistantes au projet de loi.
La source —
senat_amendements · nº 86392
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé