Evaluation préalable des effets financiers des projets de loi soumis au Parlement

Réponse. - L'évaluation préalable des effets financiers des projets de loi soumis au parlement, objet de la question posée par l'honorable parlementaire, est l'une des préoccupations du Gouvernement. Le message du président de la République du 19 mai 1995 lu par les présidents des assemblées a, en effet invité ce dernier à " ne soumettre au parlement aucun projet de loi qui ne soit accompagné d'une évaluation permettant d'apprécier les conséquences, tant financières que pratiques, des textes présentés, pour les citoyens comme pour les entreprises ". Le Premier ministre, dans sa circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics, a décidé qu'à compter du 1er janvier 1996 une véritable étude d'impact accompagnerait les projets de loi. Les modalités de cette étude ont été précisées par la circulaire du 21 novembre 1995 relative à " l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret du Conseil d'Etat " (JO du 1er décembre 1995, p. 17566). S'agissant notamment des incidences financières, celle-ci dispose : " l'étude d'impact doit faire apparaître l'ensemble des incidences financières éventuelles des mesures proposées dans un cadre pluriannuel. Leur coût global et leurs modalités de financement doivent être explicités. Leur impact sur le budget de l'Etat de l'année en cours et, le cas échéant, sur ceux des quatre années suivantes, doit être précisé en liaison avec le ministère chargé du budget. A partir de ces éléments, ce dernier tiendra à jour une projection budgétaire pluriannuelle. Les conséquences induites de ces mesures sur les budgets des collectivités territoriales doivent être également explicitées, en précisant si elles se traduiront par des transferts de charges ou la modification de l'équilibre de budgets déjà préparés ou votés. Enfin, leurs incidences sur les agents économiques, en matière de prix ou de tarifs publics par exemple, doivent être évaluées ".