Parution de l'arrêté relatif aux sites protégés de Loire-Atlantique

Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'application de la loi dite " loi littoral " et ses incidences en Loire-Atlantique. La loi no 86-02 du 3 janvier 1986 dite " loi littoral " est une loi d'équilibre entre l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. En matière de protection, elle prévoit la préservation des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral. Les documents d'urbanisme et les autorisations de construire doivent respecter l'objectif de préservation de ces espaces qualifiés de remarquables sans pour autant qu'il en soit établi une liste ou une cartographie précises. Ainsi a-t-il déjà été jugé que des arrêtés préfectoraux dressant la liste des espaces concernés ne peuvent trouver leur fondement dans la loi du 3 janvier 1986 (TA de Pau, 26 mai 1992, Les Amis de la terre et autres). Le résultat des études menées en Loire-Atlantique à l'initiative du préfet, en vue d'identifier les espaces remarquables visés par la loi, et l'avis rendu à ce sujet par la commission départementale des sites ne sauraient donc revêtir, conformément à cette jurisprudence, une portée normative. Toutefois les collectivités locales ont parfaitement la faculté d'en tenir compte dans leurs décisions d'autorisation d'occuper et d'utiliser le sol.