Amendement COM-6 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Satisfait ou sans objet
Christian Favier (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Amendement de précision. L’application de cet article ne peut naturellement pas avoir pour effet d’entrainer une réduction de la rémunération perçue par les agents concernés.
La source —
senat_amendements · nº 1011005
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