Amendement COM-12 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Amendement de précision. Il ne serait pas juste que ce projet de loi écarte les agents non contractuels qui, bien que justifiant de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissements publics de santé pour lesquels ils ont travaillés, soient écartés de ce dispositif, au motif qu’ils ne pourraient justifier d’une durée de quatre ans dans un seul et unique établissement.