Amendement COM-14 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

L’article 48 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un article 29-5 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom dont les dispositions ont donné aux fonctionnaires de La Poste la possibilité d’être intégrés dans les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques, d’abord pour une durée de deux ans, puis grâce à la modification introduite par l’article 39 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, pour une période supplémentaire de 4 ans. Cependant, compte tenu des modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui prévoit une mise à disposition de 4 mois suivie d’un détachement d’une durée de huit mois avant la titularisation, la période pendant laquelle les fonctionnaires auront pu être candidats à une titularisation dans un corps ou cadre d’emplois d’une des trois fonctions publiques n’aura effectivement durée que cinq ans. Or, compte tenu du taux de satisfaction élevé des fonctionnaires de La Poste ayant réussi leur « reconversion » professionnelle, la durée de l’accompagnement et l’intérêt que suscite ce dispositif dans la mobilité des fonctionnaires de La Poste dont l’effectif de fonctionnaires reste très important, la prolongation de ce dispositif pour une période supplémentaire de trois ans apparaît nécessaire et justifiée. A cet effet, il est proposé de substituer dans la première phrase du premier alinéa de l’article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 précitée la date du 31 décembre 2016 à celle du 31 décembre 2013.