Amendement COM-16 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Aux termes de l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de leurs droits à pension et qui occupent un emploi fonctionnel depuis au moins deux ans peuvent être mis en congé spécial pour une durée maximale de cinq ans. A l’expiration du congé spécial, ils sont mis en retraite d’office. Le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 prévoit les modalités d’application de l’article 99 de la loi précitée. Dans ses dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2012, il fixait à 55 ans au moins l’âge d’admission au congé spécial, ce qui permettait, avant le 1er juillet 2011, de mettre les fonctionnaires concernés en retraite à 60 ans au terme des 5 ans de congé spécial. Le décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 a modifié le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pour prendre en compte le relèvement progressif, depuis le 1er juillet 2011, de l’âge d’ouverture du droit à pension prévu par la loi n° 2009-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Depuis le 1er janvier 2012, le fonctionnaire à qui est accordé le congé spécial doit être «à moins de cinq ans de son âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ». Cependant, cette modification réglementaire ne vaut que pour le « flux » des fonctionnaires mis en congé spécial à compter du 1er janvier 2012. L’objet du présent amendement est de prendre en considération la situation du «stock », c’est-à-dire des fonctionnaires qui bénéficient déjà d’un congé spécial et qui arriveront au terme de celui-ci, le cas échéant parce qu’ils auront atteint la durée maximale de cinq ans, sans avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension. Ceux-ci risquent d’être privés de ressources à l’expiration du congé spécial jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge d’ouverture du droit à pension. Le présent amendement organise une dérogation à l’article 99 en prévoyant un dispositif transitoire permettant aux fonctionnaires concernés de bénéficier d’une prolongation de leur congé spécial jusqu’à l’âge à partir duquel leur pension de retraite pourra être liquidée. Le second alinéa de l’amendement prend en compte la situation des fonctionnaires dont le congé spécial est arrivé à expiration entre le 1er juillet 2011 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Dans ce cas, le congé spécial est prorogé jusqu’à la date à laquelle le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.