Amendement 2 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’avant-dernière phrase du c du 3° du II de l’article L. 541-14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’impose pas aux installations d’incinération alimentées par certains déchets de biomasse, dans des conditions définies par un décret qui définira aussi les déchets de biomasse concernés. » ;