Amendement COM-19 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Art. 63 bis – I. - Au 5° du I de l’article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots « au moins 80% » sont insérés les mots « ou qu’ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail ». II. – Les dispositions du I sont applicables aux fonctionnaires relevant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.