Amendement 39 — relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Retiré
Christian Favier (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Alinéa 9
Remplacer les mots :
à la date de publication de la présente loi
par les mots :
au 31 mars 2011
La source —
senat_amendements · nº 1011246
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