Conclusions du rapport sur la redéfinition des règles de la concurrence

Réponse. - L'amélioration de certaines règles de concurrence importantes notamment pour les relations entre producteurs et distributeurs, et figurant au titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a, dans la période récente, donné lieu à de nombreuses réflexions, au nombre desquelles celles de M. Jean-Paul Charié. Ces réflexions ont montré la nécessité d'étudier une modification des règles destinées à empêcher des abus dans les relations commerciales entre professionnels. C'est pourquoi le Premier ministre avait chargé, en juillet dernier, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du plan, chargé des finances, d'examiner cette question, en liaison avec le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. La modification des textes en vigueur étant susceptible d'avoir des conséquences importantes sur le plan économique, les ministres concernés avaient souhaité recueillir au préalable les observations des fédérations professionnelles du commerce et de l'industrie. Ces consultations, qui ont été les plus larges possibles, permettent aujourd'hui d'envisager une refonte de certaines de ces règles. A cette fin, le Gouvernement proposera donc prochainement au parlement un projet de réforme du titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986, comme cela a été annoncé par le Premier ministre lors de la présentation du " plan PME pour la France " le 27 novembre 1995.