Amendement 42 — relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Retiré
Christian Favier (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Alinéa 2
Après les mots :
Des arrêtés ministériels fixent
insérer les mots :
après avis du Conseil supérieur de la fonction publique d’État
La source —
senat_amendements · nº 1011269
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