Amendement 8 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 5125-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition d’optimisation est réputée accomplie lorsqu’un transfert est effectué au sein d’une commune disposant d’une seule officine. » ; 2° L’article L. 5125-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant d’un transfert effectué au sein de la même commune, la population municipale d’une ou plusieurs communes de moins de 2500 habitants ne disposant pas d’officine et qui verra sa desserte optimisée par ce transfert conformément à l’article L. 5125-3, pourra être prise en compte. »