Agriculteurs en procédure de redressement judiciaire

Réponse. - Les exploitants agricoles en difficulté peuvent, en application de la loi d'adaptation du 30 décembre 1988, être admis à bénéficier des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux autres secteurs d'activités. Cette possibilité, au demeurant circonstanciée, eu égard aux spécificités de l'activité agricole, engage les débiteurs dont la cessation des paiements a été reconnue et pour lesquels un plan de redressement a pu être élaboré, puis homologué par le juge, à suivre les conditions de droit commun concernant l'exécution dudit plan. Si donc un tel plan est suivi avec succès par les exploitants sortant ainsi progressivement de leurs difficultés financières et, de ce fait acquérant de l'exercice de leur activité professionnelle un revenu net positif disponible en augmentation, il n'y a pas lieu de limiter le niveau des charges et aides à celui qui avait pu être établi quand ces personnes se trouvaient dans une situation très grave. En tout état de cause, il appartient à tous les acteurs parties prenantes à la définition du plan de redressement d'envisager les conditions de son exécution en fonction, notamment, du revenu qui restera disponible pour le débiteur et sa famille après avoir acquitté les impôts et charges correspondants.