Amendement 66 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l'article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, les mots : « en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes » sont remplacés par les mots : « en fonction notamment de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public ».