Amendement 67 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une réforme du système d'établissement des cotations dans les filières animales. Cette réforme prévoit, à l'attention des entreprises du secteur, une simplification du système actuel avec la diminution du nombre de zones de cotation : passage de dix zones à quatre pour les cotations viande bovine, de quatre zones à deux pour la viande ovine, de cinq zones à trois pour la viande de veau. Ces zones seront définies par arrêtés interministériels sectoriels, sous forme de cartes par mesure de commodité.la suppression des commissions de contrôle et de fixation des cotations, une transmission des données par les opérateurs directement à FranceAgriMer par voie dématérialisée et sécurisée La contrepartie nécessaire à cette réforme est d'assurer la fiabilité des prix remontés par les opérateurs par la mise en place de contrôles officiels. Ces contrôles objet de l'amendement proposé constituent un élément déterminant de la réforme, mais ils nécessitent une base législative. Ainsi cet amendement permet : - d'habiliter certains agents, au nombre desquels ceux de la DGCCRF, du MAAPRAT et de FranceAgriMer, à contrôler la transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés (notamment les informations transmises par les abattoirs) ; - de donner à ces agents les pouvoirs d'enquête nécessaires à l'exercice de cette mission. Cet amendement modifie par ailleurs des dispositions du titre V du livre VI du code rural et de la pêche devenues obsolètes : suppression de la référence à l'identification des animaux à l'article L. 654-21 qui relève d'une législation spécifique, et suppression des dispositions de l'article L. 654-23 concernant les abattoirs publics inscrits au plan d'équipement en abattoir, celui-ci ayant été supprimé en 2009.