Amendement COM-63 — Programmation relatif à l'exécution des peines

Rédiger ainsi cet article : Le cinquième alinéa de l'article 717-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressées au médecin traitant du condamné, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.