Amendement COM-53 — Programmation relatif à l'exécution des peines

Cet amendement vise à rappeler les principes de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et à supprimer les dispositions du rapport annexé qui les contredisent. Il maintient les dispositions de l'annexe qui concernent la création des centre de semi liberté, de centres nationaux d'évaluation ainsi que le renforcement des bureaux d'exécution des peines et des bureaux d'aide aux victimes. Par ailleurs, reprenant à son compte les réticences exprimées à plusieurs reprises par votre commission, votre rapporteure est opposée au projet d'extension du nombre de centres éducatifs fermés au détriment d’autres structures d’hébergement, qui risque d'appauvrir significativement l'offre de solutions éducatives dont disposent les juges des enfants pour adapter la réponse pénale à la personnalité de chaque mineur délinquant.