Amendement 1 — relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle
· Rejeté
Jean Louis Masson (auteur)
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. »
La source —
senat_amendements · nº 1011073
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