Amendement 27 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
· Tombé
Jean-Paul Amoudry (auteur), Marcel Deneux (cosignataire), Jean-Claude Merceron (cosignataire)
I. – Alinéa 6
Après les mots :
organismes évaluateurs accrédités
insérer les mots :
et leurs délégataires
II. – Alinéa 7
Après les mots :
les organismes
insérer les mots :
et leurs délégataires
La source —
senat_amendements · nº 1010897
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