Amendement 26 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 670-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également applicables aux personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-3 après la cessation de leur activité professionnelle. »