Amendement 28 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l’article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑6 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de chambres dont dispose l’établissement ne peut être retenu comme critère ou pré‑requis à son éligibilité audit classement. »