Amendement 29 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l’article L. 214-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de déclaration ou d'autorisation formelle antérieure au 4 janvier 1992 ou lorsque leurs propriétaires n’ont pas pu être identifiés, les installations, ouvrages et activités existants avant le 4 janvier 1992, s'ils ne sont pas fondés en titre, peuvent faire l'objet, après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, d'une reconnaissance de leur caractère déclaré ou autorisé par un arrêté du préfet de département fixant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1. Cet arrêté est pris dans les mêmes formes que les actes complémentaires prévus à l'article L. 214-3. »