Amendement 31 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations portant sur l’exploitation de l’énergie hydraulique des cours d’eau tiennent compte des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés dans le cadre de la législation en vigueur et de la programmation pluriannuelle des investissements de production mentionnée au 1° du I de l’article L. 121-3 du code de l’énergie. »