Amendement 33 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 421‑12 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du contrat du directeur général n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l’ordonnance n° 2007‑137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, ni que celles contenues dans les contrats des personnels de l’office dans la limite pour la part forfaitaire de rémunération du plafond défini par décret. »