Amendement 34 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l'article 93 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2134-3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires peut présenter des observations devant la Cour de cassation, à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris a statué sur une décision de l’Autorité. » II. – Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut présenter des observations devant la Cour de cassation, à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris a statué sur une décision de l’Autorité. » III. – L’article L. 134-24 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président de la Commission de régulation de l’énergie peut présenter des observations devant la Cour de cassation, à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris a statué sur une décision rendue au nom de la Commission par le comité de règlements des différends et des sanctions. »