Amendement 35 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l'article 93 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité peut, à la demande de la partie qui la saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle le différend est apparu entre les parties. »