Amendement COM-5 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Retiré
Christian Favier (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Alinéa 1 :
Après les mots :
s'exerce dans la catégorie
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« à laquelle il relevait en date du 31 mars 2011 ».
La source —
senat_amendements · nº 1011004
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé