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10 janvier 2012 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-5 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

· Retiré

Christian Favier (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)

Les mesures destinées à réduire la précarité subies par les agents contractuels ne doit entrainer pour les agents ni pertes de salaire, ni de progression de carrière. C’est ce que propose cet amendement.
La source — senat_amendements · nº 1011004
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2010-2011/784/Amdt_COM-5.html
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