Amendement COM-9 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Rejeté
Christian Favier (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Alinéa 7 :
après les mots :
« 26 janvier 1984 précitée »,
insérer les mots :
« ainsi que les sélections professionnelles mentionnées au 1° »
La source —
senat_amendements · nº 1011008
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