Amendement COM-9 — permettant une bonne application du régime d'asile européen
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 4
Après les références :
a à j
insérer la référence :
du II
La source —
senat_amendements · nº 1107941
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé