Amendement 16 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sur les logiciels et leur documentation » sont remplacés par les mots : « sur toute œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs employés » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux premiers alinéas sont également applicables aux œuvres de l'esprit créées par des mandataires sociaux qui ne sont pas liés à la société par un contrat de louage d'ouvrage dans les conditions prévues par les statuts de cette dernière. »