Amendement 16 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Le présent amendement a pour objet de clarifier le statut des droits d'auteur autres que les droits patrimoniaux sur les logiciels, dont la dévolution à la société employeur est automatique par l'effet de l'article L.113-9 du code de la propriété intellectuelle. Les droits d'auteur autres, pourtant eux-aussi vitaux pour le développement des sociétés de croissance dans notre pays, sont, en effet, soumis à l'insécurité juridique liée à l'interdiction de la cession des œuvres futures (article L.131-1 du CPI). La propriété intellectuelle étant, en effet, dans la plupart des sociétés, un actif majeur et un moteur essentiel de développement, elle doit être entourée de la plus grande sécurité juridique, tel est l'objet du présent amendement.