Amendement 17 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Les dispositions du présent article sont également applicables aux dirigeants sociaux non salariés. »